Les marchandises sont expédiées dans l’emballage d’origine du fabricant et/ou sur palette (lorsque cela est requis en fonction du type, du poids ou de la fragilité du produit).

Le droit de propriété sur les produits est transféré au client après paiement intégral ou, si postérieur, au moment de la livraison. Le risque de perte ou de détérioration des biens est transféré au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de la marchandise.

Pour des raisons logistiques, le transporteur effectivement utilisé peut différer de celui indiqué dans la confirmation de commande.

L’expédition est toujours assurée contre les dommages de transport et la perte. En cas de sinistre, la gestion du dossier est effectuée conformément aux conditions et procédures du transporteur et de la compagnie d’assurance mandatée.

Vérification obligatoire à la livraison (AVANT DE SIGNER)

Au moment de la livraison, avant de signer, le destinataire est tenu de vérifier que :

1. Le nombre et l’état des colis correspondent au document de transport (bon de livraison envoyé automatiquement par e-mail lors de l’avis d’expédition, que le destinataire est tenu de consulter avant la livraison).
2. L’emballage est intact et ne présente pas d’écrasements, de déchirures, de trous, d’humidité ou d’ouvertures.
3. La palette est présente, si l’expédition était prévue sur palette.
4. Aucun bruit suspect n’est perceptible (si possible, secouer délicatement le colis).

Si l’un seul de ces points n’est pas conforme, il ne faut jamais signer sans réserve spécifique et circonstanciée.

Attention : la mention « sous réserve de contrôle » n’a aucune valeur

La mention « sous réserve de contrôle » est générique et n’a aucune valeur légale ni assurantielle.

Une signature avec la mention « sous réserve de contrôle » est considérée par le transporteur et l’assureur comme une signature sans aucune réserve.

• « Sous réserve de contrôle » équivaut à aucune réserve valable.
• Elle est considérée comme une acceptation de la marchandise en bon état.
• Elle ne permet pas l’ouverture d’une procédure de dommage ou d’assurance.

En l’absence d’une réserve spécifique et détaillée, toute demande de remboursement, de remplacement ou d’indemnisation pourra être rejetée.

Dommages visibles sur l’emballage

Si l’emballage présente des anomalies évidentes (déchirures, écrasements, trous, emballage ouvert, bruits suspects, palette manquante, etc.), le destinataire doit obligatoirement choisir l’une des options suivantes :

• Refuser la livraison avec la mention « marchandise endommagée ».
  Il s’agit de la solution la plus sûre et recommandée en présence de dommages visibles.
• Accepter avec réserve spécifique, en indiquant la mention « marchandise reçue sous réserve » et le motif précis, par exemple :
  • emballage fortement écrasé ;
  • emballage déchiré ou perforé ;
  • emballage ouvert ;
  • palette manquante.

Sans réserve spécifique, aucun remboursement ni remplacement ne pourra être accordé.

Emballage non conforme / palette manquante

Si l’emballage est non conforme, même légèrement, ou si la palette manque lorsqu’elle était prévue, la marchandise doit être acceptée exclusivement avec réserve spécifique.

En l’absence de réserve spécifique, tout droit au remboursement, au remplacement ou à l’indemnisation pourra être perdu.

Signalement obligatoire dans les 24 heures

En cas d’acceptation avec réserve spécifique, une déclaration doit être envoyée dans un délai de 24 heures à reclami@mynewtools.com.

La déclaration doit inclure une description détaillée du dommage ainsi que des photographies jointes directement à l’e-mail.

Les liens externes (WhatsApp, Google Drive, WeTransfer ou similaires) ne sont pas acceptés.

Dommages cachés (emballage extérieur intact)

Si le dommage est constaté uniquement après ouverture de l’emballage, alors que celui-ci est extérieurement intact :

• Conserver tous les emballages, étiquettes et la palette (le cas échéant).
• Envoyer dans un délai de 24 heures un e-mail à reclami@mynewtools.com en indiquant :
  1. les données complètes de l’expédition ;
  2. la description du dommage constaté ;
  3. des photos du produit et des emballages ;
  4. la déclaration : « la marchandise est à disposition pour d’éventuelles expertises d’assurance ».

La demande pour dommage caché pourra être examinée uniquement après acceptation du dossier par le transporteur.

Manquants

En cas de colis manquants, la marchandise doit être acceptée en indiquant obligatoirement sur le document de transport la mention :

« marchandise reçue sous réserve – colis manquants »

En l’absence de cette mention, aucune réclamation pour marchandise manquante ne sera acceptée.

Livraison non effectuée

Des frais de non-livraison peuvent être facturés dans les cas suivants :

• annulation de la commande après le départ de la marchandise ;
• données de contact ou adresse incorrectes ou incomplètes ;
• refus de la livraison ;
• absence de personne habilitée à la réception ;
• contraintes logistiques non communiquées.

Après deux tentatives de livraison infructueuses, tous les frais de transport (aller et retour), de stockage et de gestion pourront être facturés au client.

Note finale

L’assurance transport ne remplace pas la vérification à la livraison ni l’apposition d’une réserve spécifique et circonstanciée.

En l’absence de réserve spécifique, le transporteur peut refuser l’ouverture du dossier de sinistre et toute demande de remboursement ou de remplacement pourra être rejetée.